Le règlement sur les sanctions des infractions municipales, pour son volet relevant du ministère du Commerce, fixe des amendes pour plusieurs infractions commerciales, rapporte le quotidien Al Riyadh : refus de vente, absence de facture, non-respect des prix fixés, manipulation des données des produits et infractions liées au paiement électronique. Les établissements bénéficient de délais de mise en conformité selon le type d'infraction.
Selon le nouveau barème, la vente de produits de première nécessité au-delà des prix fixés par décision du ministre du Commerce, ou des prix arrêtés par l'autorité compétente, est passible d'une amende pouvant atteindre 100 000 riyals, sans être inférieure à 5 000 riyals.
L'amende est calculée selon l'écart entre le prix fixé et le prix de vente, pour chaque article en infraction.
