Les établissements médiatiques du secteur privé et du secteur non lucratif en Arabie saoudite peuvent désormais demander l'échelonnement des amendes prononcées à leur encontre par l'Autorité générale de régulation des médias. L'Autorité reçoit les demandes jusqu'au 30 décembre 2026.

Les dossiers et les questions relatives à l'initiative sont à adresser à l'adresse électronique dédiée fi.dp@GMedia.gov.sa. Le formulaire de demande d'échelonnement doit être rempli via le lien https://share.gmedia.gov.sa/index.php/s/rPSMtE2GDM5YYXR/download.

Le dossier doit comprendre une copie du registre du commerce, un relevé indiquant le numéro et le montant de chaque infraction, ainsi que les relevés de tous les comptes bancaires de l'établissement couvrant les 12 mois précédant directement la date de la demande.

Il faut y joindre les états financiers du dernier exercice certifiés par un expert-comptable agréé, le cas échéant, conformément au droit des sociétés, une justification de la demande accompagnée de pièces, un état des engagements financiers en cours et tout autre document exigé par l'entité créancière.

Une fois le dossier complet et approuvé par l'entité créancière, un accord d'échelonnement est officiellement conclu entre l'établissement et celle-ci.